COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE EN CAS DE DEMANDE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
lundi 2 avril 2012, 13:38 Les différentes procédures Lien permanent
Principes :
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant une convention réglant les conséquences du divorce (liquidation, partage, autorité parentale etc.) à l'approbation du juge.
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut toutefois refuser l'homologation de cette convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts (financiers notamment) des enfants ou de l'un des époux.
Procédure :
Tout d'abord il est important de rappeler que les époux, en cours de procédure de divorce, peuvent à tout moment transformer leur demande de divorce initiale (demande de divroce pour faute, ou pour altération du lien conjugal, ou divorce accepté) en demande de divorce par consentement mutuel. Dans cette hypothèse, ils devront présenter au juge une convention réglant les conséquences du divorce.
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Ensuite, soit le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce celui-ci, soit refuse d'homologuer la convention. Dans cette hypothèse, une nouvelle convention devra être présentée au juge dans un délai maximum de six mois. A défaut de respecter ce délai, ou si le juge refuse une nouvelle fois d'homologuer la deuxième convention présentée, la demande de divorce devient caduque.
En cas de premier refus d'homologation, le juge peut toutefois prononcer des mesures provisoires en attendant que le jugement de divorce ait force de chose jugée, telles que l'attribution de la résidence à l'un des époux, la fixation d'une pension alimentaire etc.