PEUT-ON TUER SA FAMILLE ET BENEFICIER DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI ?
vendredi 13 avril 2012, 16:24 Questions / Réponses Lien permanent
Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil.
En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part de l'héritier.
Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'auteur du crime avait été privé de tout discernement au moment des faits et avait été déclaré irresponsable pénalement par la Cour d'Assises.
Dès lors, il pouvait prétendre à la succession de ses parents au même titre que son frère.