VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE NON JUDICIAIRE ET NON CONTRADICTOIRE
vendredi 12 octobre 2012, 13:16 Droit de la santé Lien permanent
Cf. Cass. chbre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710
Le juge n'est pas autorisé à refuser d'examiner une pièce produite aux débats et soumise à discussion contradictoire.
Toutefois, il ne peut fonder exclusivement sa conviction sur cette pièce lorsqu'il s'agit d'une pi-ce (rapport d'expertise en l'espèce) non judiciaire et non contradictoire établie à l'initiative d'une seule des parties.
Il peut donc en prendre connaissance, mais ne peut rendre sa décision sur cette unique pièce.