Rapport d'expertise :

« Madame P est atteinte de la maladie de Richardson, laquelle la prédispose aux vertiges.(…) Un certificat médical établi antérieurement à la chute indique que pour la patiente la marche est très difficile malgré une aide et que Madame P a tendance à chuter en arrière (…). Ainsi, l’état de santé de la patiente était connu du personnel de l’établissement. Madame P ne pouvait demeurer debout sans assistance ».





Jugement :

La patiente est tombée alors qu’elle était debout dans sa chambre en présence de membres du personnel hospitalier, pendant que les ambulanciers de la société d’ambulance privée préparaient le brancard.

Dès lorsn l’exécution du contrat de transport n’avait pas encore débuté. La société d’ambulance ne peut qu’être mise hors de cause.

L’hôpital privé a manqué à son obligation de sécurité et de soins en n’assurant pas la surveillance de la patiente avant son installation sur le brancard.