Cass. Chbre Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381

Pour contester le contenu du rapport d'expertise, il faut demander en amont l'annulation de ce rapport pour irrégularités, par exemple des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 175 et suivants du code de procédure civile.

Si on ne demande pas l'annulation du rapport d'expertise dont le contenu est clair détaillé et précis, et débattu contradictoirement, celui ci est opposable.