INDEMNISATION FORFAITAIRE EN CAS DE VOL AERIEN RETARDE OU ANNULE
vendredi 26 octobre 2012, 16:23 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Les passagers de vols retardés qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.
Il en est de même en cas de vol annulé.
Cette indemnisation forfaitaire est comprise entre 250 et 600 euros.
Les passagés de vol retardés sont assimilés à ceux des vols annulés car ils subissent un désagrément similaire, à savoir "une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à la planification initiale de leur vol".
Cependant, "les transporteurs aériens ne sont pas tenus au versement d'une indemnisation s'ils sont en mesure de prouver que l'annulation ou le retard important sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien". Tel est le cas de force majeure.
CJUE - "Sturgeon" - 19 novembre 2009 (aff. C-402/07 et C-432/07) CJUE, 23 oct. 2012, aff. jtes C-581/10 et C-629/10