Il est possible d'obtenir le remboursement des frais que vous avez engagés pour envoyer votre colis via Chronopost afin qu'il arrive le lendemain avant 13h si celui ci n'arrive malheureusement pas dans les temps....
juillet 2012
lundi 2 juillet 2012
CHRONOPOST ET LE RETARD DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT
lundi 2 juillet 2012, 18:37
jeudi 5 juillet 2012
LA PEUR D'ETRE OPERE A LA SUITE D'UNE ERREUR MEDICALE EST UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE NON INDEMNISABLE
jeudi 5 juillet 2012, 16:32
Le refus d'une patiente de subir dans le futur une intervention chirurgicale, du fait du traumatisme de la survenue d'une erreur médicale lors d'une intervention précédente, constitue un préjudice hypothétique qui ne peut être indemnisé par le médecin ou l'établissement de santé responsable....
UN EMPLOYEUR PEUT-IL INSTALLER UNE VIDEO-SURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?
jeudi 5 juillet 2012, 18:03
Il est possible d'installer des dispositifs de vidéo-surveillance sur le lieu de travail des salariés mais des règles, détaillées sur le site de la CNIL, doivent être respectées :...
mardi 17 juillet 2012
GARDE A VUE INTERDITE EN CAS DE CONTROLE D'IDENTITE D'UN SANS-PAPIER
mardi 17 juillet 2012, 11:52
Il est interdit de placer un étranger en situation irrégulière en garde à vue pour ce seul motif de séjour irrégulier en France....
ACCIDENT DU TRAJET - ACCIDENT DU TRAVAIL - OUVERTURE DU DROIT A CONGE PAYE
mardi 17 juillet 2012, 12:10
Pour l'ouverture du droit à congés annuels payés, l'absence du salarié du fait d'un accident de trajet est assimilée à l'absence en raison d'un accident de travail....
jeudi 19 juillet 2012
RESPONSABILITE DU FABRICANT DE PRODUITS ET DISPOSITIFS MEDICAUX OU DU MEDECIN
jeudi 19 juillet 2012, 17:53
Il n'y a en général pas de responsabilité in solidum du chirurgien avec le fabricant du matériel médical....
SCM DE RADIOLOGIE COCONTRACTANT DE LA CLINIQUE : RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE DU FAIT DE L'INFECTION CONTRACTEE DANS LA SCM
jeudi 19 juillet 2012, 18:09
Il importe peu, pour engager la responsabilité de la Clinique, qu'un patient contracte une infection nosocomiale au sein de la SCM qui fournit l'ensemble du matériel de radiologie à la Clinique. Il s'agit pourtant de deux entités distinctes. Toutefois, la SCM avait pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la radiologie au sein de la Clinique. Dès lors, l'infection contractée au sein de la SCM est réputée être contractée au sein de la Clinique. Cf. Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.072...
lundi 23 juillet 2012
FAIRE CROIRE A SON PARTENAIRE SEXUEL QU'ON A LE SIDA = > INFRACTION DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UN CHOC EMOTIONNEL
lundi 23 juillet 2012, 09:52
Un homme quitté par un femme, avec laquelle il a eu des relations sexuelles non protégées, a fait du chantage au Sida à cette dernière en lui envoyant le SMS suivant : « Bienvenue dans le monde du sida » et « On m'a transmis le sida. Je le transmets. C'est comme ça ». A cause de cette...