Victime d'une erreur médicale, une patiente qui est aujourd'hui dans l'impossibilité psychologique de se soigner médicalement ou chirurgicalement, sollicite une indemnisation de son préjudice extrapatrimonial permanent exceptionnel.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que ce préjudice n'était pas indemnisable.

En effet, "en statuant ainsi, alors que la réticence alléguée par la patiente à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité, les juges du fond ont violé les articles L. 1142, 1, I du Code de santé publique et 1382 du Code civil".

A contrario, cela signifie que si la patiente avait dû réellement subir une nouvelle intervention, alors l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial permanent exceptionnel aurait pu être indemnisé ?



Cf. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 11-19.265