DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

• Les caméras peuvent être installées un peu partout mais ne peuvent filmer les employés sur leur poste de travail (exception : caissier, entrepôt stockant des biens de valeur, etc.) ou en pause, en salle de repos, aux toilettes.

• Les locaux syndicaux et des représentants du personnel, ainsi que leurs accès ne peuvent être filmés.

• Les images filmées peuvent être conservées pendant un mois maximum.

• Les institutions représentatives du personnel doivent être tenues au courant et être consultées préalablement à l'installation de ce matériel de vidéo-surveillance.

• Les salariés doivent être personnellement informés de cette installation.

• Une information permanente doit également être mise en place (affiches, panneaux) dans les lieux soumis à surveillance, afin d'une part, de savoir que le lieu est sous surveillance et d'autre part de connaître la procédure à suivre pour visionner les enregistrements.

• Ce dispositif de surveillance doit être déclaré à la CNIL et à la préfecture.

Dans le cas où l'installation de ce dispositif ne respecterait pas les règles indiquées ci-dessus, le salarié, par exemple, licencié à l'appui d'une preuve obtenue par vidéo-surveillance, pourrait demander la nullité de la procédure de licenciement.