ACCIDENT DU TRAJET - ACCIDENT DU TRAVAIL - OUVERTURE DU DROIT A CONGE PAYE
mardi 17 juillet 2012, 12:10 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Pour l'ouverture du droit à congés annuels payés, l'absence du salarié du fait d'un accident de trajet est assimilée à l'absence en raison d'un accident de travail.
En effet :
- l'article 41 de la convention collective des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose qu' « en cas d'accident, les agents titulaires recevront leur salaire total pendant toute la durée de leur incapacité temporaire ».
- l'article L. 3141-3 du Code du travail prévoit l'ouverture des droits à congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle pendant un an".
Selon la Cour de cassation, ces articles applicables en cas d'accident du travail sont également applicables en cas d'accident de trajet