CHRONOPOST ET LE RETARD DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT
lundi 2 juillet 2012, 18:37 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Il est possible d'obtenir le remboursement des frais que vous avez engagés pour envoyer votre colis via Chronopost afin qu'il arrive le lendemain avant 13h si celui ci n'arrive malheureusement pas dans les temps.
En effet, vous avez le choix entre :
- écrire une lettre à chronopost dans les termes du modèle ci-après
- assigner devant le Tribunal d'instance du lieu de votre domicile
MODELE DE LETTRE
Madame, Monsieur,
Vous avez conclu un contrat, le … 2012, avec Madame ou Monsieur X, laquelle (lequel) a eu recours à vos services dans le seul but de faire livrer un colis à ville impérativement avant … 13h.
Le colis n’étant arrivé que le …, à …, vous ne pourrez que constater, eu égard aux pièces versées à l’appui de la présente lettre, le retard dans l’exécution de l’obligation essentielle du contrat dont vous êtes débiteur.
En conséquence, en ne respectant pas votre obligation de résultat, vous avez violé l’article 1134 du code civil.
Dans l’hypothèse où vous invoqueriez une clause limitative de responsabilité, je vous rappelle les termes de la jurisprudence constante en la matière selon lesquels « la clause limitative de responsabilité du contrat pour retard à la livraison est réputée non écrite » puisqu’une telle clause ne peut porter sur une obligation essentielle du contrat (Cf. notamment, arrêt de la Cour de Cassation, en date du 16 novembre 2010, n° 09-68926 ; Cass. Com., 29 juin 2010, n° 09-11841).
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que les articles 1147 et 1148 du même code disposent d’une part, que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution et d’autre part, que ceux-ci sont en général de la perte que le créancier à faite ou du gain dont il a été privé.
Dès lors, je vous prie de considérer la présente lettre comme une mise en demeure de rembourser Madame ou Monsieur X de la somme de … euros qu’il ou elle a engagé(e) pour faire livrer son colis, via Chronopost, conformément aux articles susvisés.
Si par extraordinaire, vous ne faisiez pas droit à sa demande, Madame ou Monsieur X se verrait contraint(e) d’intenter une action en justice devant le Tribunal d’Instance de ville afin d’obtenir d’une part le remboursement de ladite somme et d’autre part, des dommages-intérêts pour le préjudice qu’il ou elle a subi.
Dans l’attente d’une réponse de votre part,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.