RESPONSABILITE DU FABRICANT DE PRODUITS ET DISPOSITIFS MEDICAUX OU DU MEDECIN
jeudi 19 juillet 2012, 17:53 Droit de la santé Lien permanent
Il n'y a en général pas de responsabilité in solidum du chirurgien avec le fabricant du matériel médical.
En effet, la Cour de cassation rappelle que :
- Les prestataires de services de soins ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux
- car leurs prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l'amélioration de leur état
- Leur responsabilité ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d'application de la directive
- Leur responsabilité ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical
- Dans le cas contraire, seule la responsabilité du fabricant ou du producteur peut être recherchée, à moins que son identité soit inconnue. Dans cette hypothèse, la responsabilité du fournisseur pourra être recherchée.