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jeudi 25 janvier 2024

LE SECRET PROFESSIONNEL FACE AUX AVIS GOOGLE

L’article 226-13 du Code pénal dispose que le secret professionnel est violé chaque fois que « la révélation d’une information à caractère secret" provient d'une "personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire".

Dans cette hypothèse de violation, la personne encourt un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Pour qu'une condamnation soit possible, il faut donc que l’auteur de la révélation soit tenu au secret, du fait de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire (notaire, médecin, avocat, psychologue, hypnothérapeute etc).

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mardi 19 juin 2012

ANONYMAT ET DON DE GAMETES

Le donneur de gamète a droit au respect de son anonymat, à l'égard de toute personne et notamment à l'égard de celui issu de ce don de gamète.

Ce principe d'anonymat n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale :

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