Mot-clé - secret médical

Fil des billets

07/02/2014

LE DOSSIER MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE ET/OU DU PRATICIEN LIBERAL

INTRODUCTION Les articles R. 1112-2 et R. 4127-45 du code de la santé publique disposent : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé ou en consultation externe » « Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le  […]

Lire la suite

02/05/2012

MALADIE PROFESSIONNELLE ET SECRET MEDICAL

L'employeur ne peut obtenir de la CPAM des informations concernant la maladie de son salarié déclarée " PROFESSIONNELLE ".

Lire la suite