> FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR...
décembre 2012
mardi 4 décembre 2012
REDUCTION DES COUTS, SURCHARGE DE TRAVAIL ET STRESS AU TRAVAIL
mardi 4 décembre 2012, 17:01
INFORMATION DU PATIENT
mardi 4 décembre 2012, 17:12
> LE RESPECT DE LA VOLONTE DU PATIENT RENFORCE...
lundi 17 décembre 2012
NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRONONCEE PAR LE JUGE EN CAS DE PARTIALITE DE L'EXPERT
lundi 17 décembre 2012, 11:40
Le juge a le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise s'il estime l'Expert partial ou si les qualités du rapport d'expertise ne sont pas remplies. Toutefois, cette nullité ne sera prononcée que si le rapport nuit aux intérêts d'une parties. "le rapport se révèle d'une exploitation difficile, en raison de l'absence totale de méthodologie et d'organisation". Par ailleurs l'Expert a fait preuve de : partialité en exprimant ses convictions personnelles sans faire d'analyse technique préalable et en montrant sa position en faveur d'une partie et son désaveu pour une autre. = > nullité du rapport d'expertise Cf. TGI Paris - 7e Chambre - 26 octobre 2006...
LICENCIEMENT DU SALARIE EN CAS DE REFUS REPETE D'UN CHANGEMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL
lundi 17 décembre 2012, 12:02
Tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail (temps de travail, rémunération, lieu de travail si en dehors du ressort géographique ...) sans risque d'être licencié par son employeur. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur change les conditions de travail de son salarié (horaires de travail ...) tel que le changement de lieu d'exercice (seulement si le salarié a signé une clause de mobilité). En l’espèce, un salarié refusait une mutation disciplinaire dans le secteur géographique prévue par la clause de mobilité insérée au sein de son contrat de travail. La Cour de cassation a jugé que "le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions...
PHARMACIEN D'OFFICINE ET PREPARATION DE PILULIER
lundi 17 décembre 2012, 12:22
Beaucoup de pharmaciens d’officine sont en charge de préparer les doses à administrer aux résidents d’établissements médico-sociaux, sous forme de piluliers. Ils peuvent assurer cette mission, conformément à l’article R. 4235-48-2e et R. 5126-115 du code de la santé publique qui disposent respectivement : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance ... et notamment la préparation éventuelle des doses à administrer ». « Les pharmaciens d’officine et les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements … les médicaments autres que ceux destinés aux...
INFIRMIERE LIBERALE ET CONTRAT DE REMPLACEMENT OU DE COLLABORATION ?
lundi 17 décembre 2012, 16:30
Il résulte de l'article R 4312-43 et R 4312-44 du Code de la santé publique, ensemble de l'article 42 du décret 93-221 du 16 février 1993 que : Le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé ; qu'au-delà d'une durée de 24 heures ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à 24 heures mais répétée, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties. "Qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que Mademoiselle X..., en sa qualité d'infirmière notamment, a souhaité qu'au cours de sa période de repos la clientèle puisse continuer de bénéficier de...
mercredi 26 décembre 2012
PROTOCOLE D'HYGIENE
mercredi 26 décembre 2012, 14:40
TRACABILITE ET RESPONSABILITE...