NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRONONCEE PAR LE JUGE EN CAS DE PARTIALITE DE L'EXPERT
lundi 17 décembre 2012, 11:40 Les différentes procédures Lien permanent
Le juge a le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise s'il estime l'Expert partial ou si les qualités du rapport d'expertise ne sont pas remplies.
Toutefois, cette nullité ne sera prononcée que si le rapport nuit aux intérêts d'une parties.
"le rapport se révèle d'une exploitation difficile, en raison de l'absence totale de méthodologie et d'organisation".
Par ailleurs l'Expert a fait preuve de :
- partialité en exprimant ses convictions personnelles
- sans faire d'analyse technique préalable
- et en montrant sa position en faveur d'une partie et son désaveu pour une autre.
= > nullité du rapport d'expertise
Cf. TGI Paris - 7e Chambre - 26 octobre 2006