DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

FAITS : Blessure de l'index de la main droite avec une disqueuse. Transfert au service des urgences d'une clinique. Opération par un médecin urgentiste. Soins par trois autres médecins urgentistes. Contraction d'une infection. EXPERTISE : = > Manquements à l'encontre de l'ensemble des médecins : intervention en salle de suture et non dans un bloc opératoire, sans masque ni calot mais seulement avec des gants stériles, sans préparation cutanée ni antibio-prohylaxie etc. Pourtant, une plaie en regard d'une articulation est quasi systématiquement associée à une section du tendon extenseur ce qui fait courir le risque d'une arthrite septique. Les experts reprochent également à la clinique :...

Opposition d'une patiente à la prise de photographies lors de son accouchement. Il n'y a pas systématiquement violation du principe du respect à la vie privée dont le doirt à l'image est une composante. En l'espèce, il résultait de l’instruction que les clichés avaient été pris à des fins thérapeutiques dans le seul but d’être versés au dossier médical de l’intéressée. La prise de photographie n'a d'ailleurs pas entraîné la violation du principe de la dignité humaine, puisque ces photographies prises par l'hôpital n'avaient pas pour but d'être divulguées et donc ne nécessitaient pas d'accord préalable de l'intéressé. Cf. Cour administrative d’appel Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752...

Le Tribunal d'Agen a accepté un changement d'état civil alors même que l'interessé, devenu femme par prise d'hormones, n'avait pas subi d'intervention chirurgicale. Pour quelles raisons ? Pour que sa transformation physique du fait de la prise d'hormones soit en adéquation son image sociale, son identité et son état civil. Cela est logique dans la mesure où le ministère de la Justice avait estimé en mars 2010, que le “principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence”. Selon le Ministre de la Justice : “L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il...

Le dentiste n'est pas tenu d'une obligation de résultat concernant le matériel prothétique posé à un patient. En effet, le dentiste n'est qu'un prestataire de service et non un prothésiste, fabricant ou producteur. Dès lors, il n'est pas responsable des vices de conception et de confection de la prothèse implantée. En effet, dans un arrêt de 2012, la Cour de cassation a estimé (en se fondant sur les dispositions de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 28 décembre 2011) que : "La responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et...

FAITS : Un patient souffre d’une périarthrite scapulohumérale droite. Traitement : trois infiltrations et pratique de radiographies standard. Le rhumatologue prescrit une arthrographie avec arthroscanner. Deux jours après l’arthrographie, son épaule est devenue extrêmement douloureuse. Au 6e jour de l’arthrographie, il consulte en urgence son médecin rhumatologue. Diagnostic : épaule aiguë hyperalgique ». Traitement : infiltration de corticoïdes. Le rhumatologue ne prescrit aucun examen radiologique ou biologique. A J.15 de l’arthroscopie, le patient consulte un chirurgien orthopédiste. Diagnostic : syndrome de Parsonage et Turner. Prescription : électromyogramme et séances de rééducation +...