Tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail (temps de travail, rémunération, lieu de travail si en dehors du ressort géographique ...) sans risque d'être licencié par son employeur.

Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur change les conditions de travail de son salarié (horaires de travail ...) tel que le changement de lieu d'exercice (seulement si le salarié a signé une clause de mobilité).

En l’espèce, un salarié refusait une mutation disciplinaire dans le secteur géographique prévue par la clause de mobilité insérée au sein de son contrat de travail.

La Cour de cassation a jugé que "le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail, dont il importait peu qu'elle procède d'une mutation disciplinaire, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise".

En effet, il ne s’agissait pas d’une modification du contrat de travail.

Cf. Cass, Soc, 5 décembre 2012, n° 11-21365