EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER UN REPORT DES DROITS A CONGES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE ?
mardi 26 juin 2012, 10:16 Questions / Réponses Lien permanent
Aucune réglementation nationale ne peut empêcher un travailleur, suite à une incapacité de travail survenue durant la période de congés annuels payés, de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.
En effet, la finalité du droit à congés annuels est de pouvoir se reposer et de bénéficier d'une période de détente et de loisirs. Tel n'est pas le cas du droit au congé maladie qui permet seulement de se rétablir d'une maladie.
En conséquence, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé à une époque ultérieure si celui ci coïncide avec une période de congé maladie.
Cf : CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c/ Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA)