NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI
dimanche 25 mars 2012, 18:37 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI ont été enfin fixés par un arrêté du 8 février 2012. (l'ancien arrêté de 2008 a en conséquence été abrogé).
Ces modèles concernent également les salariés protégés.
La demande d'homologation administrative est indispensable à la validité de la rupture contractuelle.