Mot-clé - rupture conventionnelle

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13/02/2013

L'HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT-ELLE SE FAIRE VIA INTERNET ?

Désormais, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'une CDI peut être effectuée par l'employeur et par le salarié, sur internet à cette adresse. Une fois le formulaire rempli, imprimé et signé par les deux parties, il doit être envoyé par courrier au service mentionné à la fin du  […]

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08/02/2013

NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE CLIMAT DE HARCELEMENT MORAL AU MOMENT DE LA SIGNATURE

Un contrat doit être consenti librement. tout dol, violence ou erreur entraîne nécessairement la nullité de ce contrat. En l'espèce, une rupture conventionnelle avait été signée. Or, au moment de cette signature, le salarié était harcelé moralement et subissait donc une violence morale. Il existe  […]

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25/03/2012

NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI

Les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI ont été enfin fixés par un arrêté du 8 février 2012. (l'ancien arrêté de 2008 a en conséquence été abrogé). Ces modèles concernent également les salariés protégés. La demande d'homologation  […]

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