DEMISSION ET INDEMNITES, CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
lundi 13 février 2012, 22:41 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Un salarié peut démissionner de son poste sans que ne soit réduit l'indemnité qui lui est due en contrepartie du respect de la clause de non concurrence.
Toute clause du contrat de travail stipulant la minoration de cette indemnité en cas de démission du salarié est réputée non écrite.
Référence : Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590