Mot-clé - CDI

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13/02/2013

L'HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT-ELLE SE FAIRE VIA INTERNET ?

Désormais, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'une CDI peut être effectuée par l'employeur et par le salarié, sur internet à cette adresse. Une fois le formulaire rempli, imprimé et signé par les deux parties, il doit être envoyé par courrier au service mentionné à la fin du  […]

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07/11/2012

REQUALIFICATION D'UN CDD A TEMPS PARTIEL EN CDI A TEMPS COMPLET

Faits :

Salarié intermittent du spectacle qui avait conclu 417 contrats de travail à durée déterminée. Il obtient la requalification de ses contrats CDD en CDI.

Quelles sont les conséquences financières d'une telle requalification ?

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25/05/2012

QUELLES SONT LES CONDITIONS AUTORISANT LA CONCLUSION D'UN CDD ?

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

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09/05/2012

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MAINTIEN DU SALAIRE

En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM.

L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le fondement de la convention collective applicable dans l’entreprise, ou du code du travail (en cas d'absence de disposition sur ce point dans la convention ou si la stipulation conventionnelle est moins favorable que la loi).

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25/03/2012

NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI

Les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI ont été enfin fixés par un arrêté du 8 février 2012. (l'ancien arrêté de 2008 a en conséquence été abrogé). Ces modèles concernent également les salariés protégés. La demande d'homologation  […]

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