S'installer en libéral revient en premier lieu à louer son local professionnel. Mais quel type de bail / contrat doit être signé par le professionnel de santé pour exercer son activité en toute sérénité ? Et faut-il se limiter à la simple location d'un local ? ou solliciter de son co-contractant un...
décembre 2022
vendredi 2 décembre 2022
INSTALLATION DU PROFESSIONNEL DE SANTE EN LIBERAL : FAUT IL SIGNER UN BAIL COMMERCIAL, UN BAIL PROFESSIONNEL, UN BAIL MIXTE OU UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ?
vendredi 2 décembre 2022, 08:21
jeudi 8 décembre 2022
L'ACTIVITE DE LASER DOIT-ELLE NECESSAIREMENT ETRE REALISEE PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE ?
jeudi 8 décembre 2022, 15:29
Vu l’Article 2 de l’Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins Ne peuvent être pratiqués que par les...
LES PROFESSIONNELS DE SANTE PEUVENT-ILS METTRE EN PLACE DES PRE-PAIEMENTS AVANT CONSULTATION ET APPLIQUER DES PENALITES FINANCIERES EN CAS DE RENDEZ-VOUS MANQUE PAR LE PATIENT
jeudi 8 décembre 2022, 15:39
Vu l’Article R. 4127-53 du code de la santé publique (article initialement dans le code de déontologie médicale) : I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant'' compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières....
samedi 17 décembre 2022
L'ACUPUNCTURE EST UN ACTE MEDICAL QUI NE PEUT ETRE EXECUTE QUE PAR DES PROFESSIONS MEDICALES
samedi 17 décembre 2022, 15:52
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-80.681, Publié au bulletin...
SECRET MEDICAL : OBLIGATION DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME POUR LE PARTAGE DES ELEMENTS MEDICAUX DU MEDECIN-CONSEIL DE L’ASSURANCE AVEC LE MEDECIN EXPERT
samedi 17 décembre 2022, 16:20
CE, 1e-4e ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 441387...