FAUTE CARACTERISEE DU PRATICIEN - ERREUR D'APPRECIATION DE L'ECHOGRAPHIE
mercredi 30 janvier 2013, 09:35 Droit de la santé Lien permanent
En l'espèce, deux praticiens successivement avaient commis une faute caractérisée dans la mesure où ils mentionnaient chacun dans leur compte-rendu d'échographies que "l'enfant avait ses deux mains" et que "les membres étaient visibles à leurs extrémités", alors que pourtant, l'enfant était né handicapé.
Les praticiens se sont défendus en estimant d'une part, qu'il y a une part d'aléa dans la pratique habituelle de cet examen dans la mesure où existe une marge d'erreur d'appréciation et d'autre part qu'ils ont consacré à cet examen tout le temps et l'attention que ce dernier requérait.
La Cour de cassation n'a pas suivi leur raisonnement. Elle s'est fondée sur l'article l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles selon lequel les parents d'un enfant peuvent obtenir une indemnisation de leur préjudice moral si le praticien n'a pas détecté le handicap de l'enfant avant sa naissance.
Elle a alors retenu une faute caractérisée (faute évidente et d'une grande intensité) des deux praticiens.