DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Contrairement à ce qu'il semble avoir été dit initialement, la patiente n'a pas été renvoyée chez elle faute de place à la maternité. Un nombre de lits et du personnel était suffisant. D'ailleurs, avant son retour à domicile, le personnel a contrôlé le rythme cardiaque foetal. Aucune anormalie (ralentissement, bradycardie) n'a été détectée. Le rythme cardiaque était normal et n'interdisait pas le renvoi de la patiente à domicile. Aucune explication claire, en somme, pour le moment, sur la mort de cet enfant in utéro. Mais pour le moment, la responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée....

La prise en charge totale des soins en lien avec l’accident du travail, Le versement d’indemnités journalières pendant toute la durée de l'arrêt de travail, Le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait avant, Le versement d’une rente d’incapacité permanente, une fois l'état de santé du salarié consolidé, Le versement d’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié....

Un contrat doit être consenti librement. tout dol, violence ou erreur entraîne nécessairement la nullité de ce contrat. En l'espèce, une rupture conventionnelle avait été signée. Or, au moment de cette signature, le salarié était harcelé moralement et subissait donc une violence morale. Il existe donc un vice de consentement qui permet de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cf. Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11/22332...

Désormais, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'une CDI peut être effectuée par l'employeur et par le salarié, sur internet à cette adresse. Une fois le formulaire rempli, imprimé et signé par les deux parties, il doit être envoyé par courrier au service mentionné à la fin du formulaire. Cet envoi ne doit pas être fait avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours. Le service recevant le formulaire examine la demande de rupture conventionnelle et délivre, le cas échéant, une attestation d'homologation qui peut être téléchargée sur le site et imprimée après l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande d'homologation par...

Avant 2010, le patient pouvait obtenir une indemnisation pour manquement du praticien à son obligation d'information sur les risques d'un acte de soins dans l'hypothèse où ce(s) risque(s) se réalisai(en)t. Toutefois, l'indemnisation était refusée par la juridiction si celle ci estimait que le patient, même informé des risques, n'aurait pas pu refuser un tel acte médical et/ou chirurgical. Par revirement de la Cour de cassation en date du 3 juin 2010, la cour a estimé que le défaut d'information devait être indemnisé peu importe que le risque ce soit réalisé ou non dans la mesure où ce défaut d'information correspondait à un manquement à la dignité humaine. La Cour de Cassation estime donc...

Accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale non fautifs : Selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, "lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution...