DEFAUT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA CLINIQUE ET RESPONSABILITE ENGAGEE
mardi 8 janvier 2013, 14:56 Droit de la santé Lien permanent
lorsqu'il y a :
- Un trop long délai entre le diagnostic et l'intervention chirurgicale alors même que l'état de santé d'un patient se dégrade rapidement.
- une transmission incomplète ou imprécise d'informations sur l'évolution de l'état de santé d'un patient dans le dossier de soins infirmiers par le personnel salarié d'une clinique.
Cf. TGI Bourg-en-Bresse, 29 mars 2012
- un service des urgences d'une clinique comptant dans ses effectifs du personnel ne possédant pas la formation et l'expérience requise en matière de prise en charge de polytraumatisés de la route (nécessité d'une équipe pluridisciplinaire)
L'organisation et le fonctionnement de la Clinique ne permet pas une prise en charge optimale des patients.
Cf. TGI Marseille - 7 juin 2012