Y-A-T-IL UNE OBLIGATION DE SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE EN CAS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ?
mardi 21 août 2012, 09:50 Questions / Réponses Lien permanent
Une fiche pratique a été publiée le 13 juillet 2012 par la Direction générale de la concurrence et de la consommation afin de répondre aux questions des personnes faisant réaliser des travaux de construction.
En cas de projet de travaux, toute personne doit souscrire une assurance "dommages-ouvrage", conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances.