HARCELEMENT SEXUEL ET DISCRIMINATION

Une nouvelle forme de discrimination est aujourd'hui sanctionnée. Il s'agit de la discrimination en lien avec du harcèlement sexuel lorsque la victime l'a subi, a refusé de le subir ou lorsqu'elle en a été témoin.

Article 225-1-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés".

Sanctions

  • pour un particulier : une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
  • pour des faits de harcèlement réalisés par un agent public : une peine de cinq d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Ces faits de discrimination à la suite d'un harcèlement sexuel et/ou moral sont également punis par le droit du travail pour protéger les salariés mais également pour protéger les personnes en stage ou en formation (articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail). Ils sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.

La circulaire CRIM n° 2012-15 / E8 en date du 7 août 2012 permet une application immédiate et efficace des nouvelles lois sur le harcèlement sexuel et la discrimination.

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