HARCELEMENT SEXUEL ET DISCRIMINATION
mardi 21 août 2012, 10:10 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Une nouvelle forme de discrimination est aujourd'hui sanctionnée. Il s'agit de la discrimination en lien avec du harcèlement sexuel lorsque la victime l'a subi, a refusé de le subir ou lorsqu'elle en a été témoin.
Article 225-1-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés".
Sanctions
- pour un particulier : une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
- pour des faits de harcèlement réalisés par un agent public : une peine de cinq d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Ces faits de discrimination à la suite d'un harcèlement sexuel et/ou moral sont également punis par le droit du travail pour protéger les salariés mais également pour protéger les personnes en stage ou en formation (articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail). Ils sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.
La circulaire CRIM n° 2012-15 / E8 en date du 7 août 2012 permet une application immédiate et efficace des nouvelles lois sur le harcèlement sexuel et la discrimination.