ALOURDISSEMENT DES PEINES EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL
mardi 21 août 2012, 10:15 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel alourdit les peines encourues en matière de harcèlement moral :
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende contre un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende auparavant.