DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Toute personne a le droit d'être informée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des interventions chirurgicales éventuellement à réaliser.

C'est au médecin ou à l'établissement de santé de rapporter la preuve de la délivrance de cette information au patient. Pour juger du respect de cette obligation, le juge se fonde sur un faisceau d'indices et notamment sur la consultation préalable à l'intervention avec le médecin, sur les interventions chirurgicales et/ou soins médicaux antérieurs etc ...

La loi n'impose pas que cette information soit délivrée par écrit. Une information orale peut suffire.

Concernant le régime de protection de curatelle ou de sauvegarde de justice, il s'agit de mesure de protection purement économique. En conséquence, le patient sous curatelle ou sauvegarde de justice a la capacité de recevoir les informations délivrées par le corps médical et est libre de consentir seul aux soins proposés par les médecins.

Cf. TA de Rennes, 11 octobre 2012, n° 0904004

Chaque patient doit donner son consentement (libre et éclairé) à un acte de soins, après avoir été informés de ses soins, de leur déroulement et des risques afférents.

Le mineur (- de 18 ans) non émancipé ne peut valablement donner son consentement à un tel acte. Le Médecin se doit en effet de recueillir le consentement des personnes ayant autorité légale sur l'enfant (parents ou tuteur) après leurs avoir délivrée une information claire et loyale quant au diagnostic, à l'état de santé et aux soins envisagés.

Ce consentement est en général oral, bien qu'il existe des exceptions (prélèvement d'organes, de greffe, hospitalisation ou intervention chirurgicale en établissement public de santé).

Attention, la participation du mineur à la prise de décision doit toujours être préviligiée, en fonction de son degré de compréhension et de maturité : Cf. Article L 1111-4 du code de la santé publique. En cas d'autorité parentale coinjointe, l'accord d'un des seuls parents suffient mais il ne peut s'agir que d'un accord sur un acte de soins bénins. Dans le cas contraire, l'accord des deux parents est nécessaire (il faut donc peser la gravité de l'acte, des risques et des répercutions sur l'état de santé du mineur).

En cas de mise en danger de l'enfant, par refus de soins des parents ou du tuteur, le médecin peut saisir le procureur de la République pour dénoncer ces "sévices".

Exception à l'information et au consentement préalable des parents ou du tuteur :

• en cas d'acte de soin urgent
• le mineur de plus de 16 ans en rupture avec ses parents.

Le mineur a dans ce cas droit au secret et peut empêcher l'accès au dossier médical.

mais également,

• la contraception
• l'IVG

Le mineur a également droit au secret et peut empêcher l'accès au dossier médical.

Toutefois, le médecin doit tout faire pour convaincre le mineur d'en parler à ses parents ou avec son tuteur. Par ailleurs ce droit au secret ne s'applique que si et seulement si l'intervention ou le traitement envisagé apparait indispensable pour sauvegarder la santé du mineur. Toutefois, le mineur doit dans tous les cas être accompagné d'une personne majeure.

Une détenue obtient l'application du droit du travail en prison.

Cette femme avait obtenu un job de téléopératrice (contrat de travail avec la plateforme téléphonique MKT Societal). Elle vendait des freebox et de la fibre optique. Elle a été "déclassée" après avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail.

Cette détenue a alors demandé l'application du droit du travail pour obtenir préavis de licenciement et congés payés. Elle a obtenu :

• un préavis de licenciement,
• des congés payés afférents,
• des indemnités pour « inobservation de la procédure de licenciement ».

Par ailleurs l’entreprise pour laquelle elle a travaillé a été déclarée « employeur dans des conditions particulières ».

C'est une grande première car il n'existe pas de lien juridique entre l'entreprise et le détenu qui est seulement dépendant de l'administration pénitentiaire (Il n'y a pas logiquement de contrat de travail entre l'entreprise et le détenu) En effet, seul un « acte d'engagement » entre le détenu et la prison fixe le cadre de sa mission.

Conseil des Prudhommes de Paris 8 février 2013

L'information sur l'état de santé

En matière de tutelle, c’est le tuteur qui gère les intérêts du majeur incapable juridiquement.

Si le jugement qui instaure la tutelle ne prévoit qu’une tutelle aux biens, alors le patient demeure autonome quant à sa santé et le tuteur n’a pas lieu d’être informé de l’état de santé de son protégé.

A contrario, si la tutelle touche également la personne de l’incapable, son tuteur doit être informé de manière exhaustive sur l’état de santé de celui qu’il protège. Le tuteur est donc dans ce cas habilité à obtenir communication des informations médicales concernant la personne protégée, le secret médical ne lui étant pas opposaable.

En effet, l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé, peut être demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire (Cf. Article R.1111-1, 1er alinéa du Code de la Santé publique).

Les médecins doivent être attentifs à ne communiquer aux tuteurs que les éléments nécessaires, pertinents et non excessifs en rapport avec l'objectif de leur demande (traitement médical, intervention chirurgicale etc …). Toutefois, l’information due au tuteur ne doit pas empêcher l’information du patient lui-même par le praticien, de manière adaptée à ses facultés intellectuelles (Cf. article L. 1111-2 du code de la santé publique). Cette règle s’applique également lorsque doit être envisagée une intervention chirurgicale.

Le consentement à un acte médical et/ou chirurgical

En effet, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, majeur protégé ou non, et ce consentement peut être retiré à tout moment (Cf. Articles L. 1111-2 et -4 du CSP).

Compte tenu de la difficulté à apprécier le degré de maturité du majeur protégé, le consentement du tuteur doit également être sollicité (cf. article L.1111-4 du CSP).

Dans l’hypothèse d’une intervention chirurgicale, ce consentement doit être écrit.

Si le patient sous tutelle ne peut exprimer son avis ou s’il refuse l’intervention, le tuteur doit solliciter une autorisation du juge des tutelles chaque fois que la décision présente un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée (Charte du patient hospitalisé).

Si l’état de santé du patient ne permet pas d’attendre cette autorisation, le chirurgien apprécie l’urgence et le caractère indispensable de l’intervention et peut décider d’opérer. Il est alors préférable que le praticien d’une part, mentionne par écrit les comptes rendus de ses décisions et de ses choix, qu’il précise les circonstances dans lesquelles le tuteur a été sollicité et a refusé les soins et d’autre part, qu’il sollicite l’avis d’un confrère. La traçabilité des démarches entreprises permettra au chirurgien de se protéger en cas de recours.

En l’absence de toute urgence, aucun traitement ne peut être délivré au patient.

Le signalement aux autorités

Enfin, si le praticien estime que le refus de soins du tuteur est assimilable à des sévices, il peut informer le procureur de la République et le juge des tutelles afin que toutes les mesures de protection soient prises et adresser le patient à une assistante sociale afin qu’un rapport médico-social puisse être joint au signalement (Cf. article 226-14 du Code pénal).

L’absence de signalement peut constituer un délit de non assistance à personne en danger dès lors qu’il existe un risque imminent que le patient subisse des sévisses (Cf. Article 223-6 du Code pénal).

Procédure classique de déclaration :

Pour qu’un accident soit déclaré comme accident du travail, il faut que :

• L’accident doit avoir lieu pendant le travail ou sur le trajet du travail.
• Le salarié informe son employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident (articles L.144-1 et R.441 du code de la sécurité sociale).
• L’employeur déclare cet accident, par lettre RAR, à la caisse de sécurité sociale du salarié dans un délai maximum de 48 heures (article R.441-3 du code de la sécurité sociale). L’employeur doit utiliser un imprimé-type, le DAT. Il peut également émettre des réserves motivées sur cet accident (article R.441-11 du code de la sécurité sociale).
• Un certificat médical doit également être adressé à la Caisse. C’est le médecin qui l’adresse et en adresse également une copie à la victime de l’accident.
• L’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident qui est un imprimé indispensable pour que ce dernier se fasse indemnisé par la caisse à laquelle il est affilé.
• En cas d’accident entraînant un arrêt de travail, l’employeur doit adresser une attestation de salaire à la caisse. Cette attestation doit mentionner la période de travail (jours et heures par jours), ce qui permettra à la caisse de calculer l’indemnité journalière due.

A noter : Dès que la caisse aura notifié sa décision quant au caractère professionnel de l’accident, plus aucune réserve ne pourra être émise. L’employeur devra alors utiliser les voies de recours qui s’offrent à lui pour contester le caractère professionnel de l’accident.

En cas de carence de l’employeur quant à la déclaration d’accident du travail :

Le salarié doit, en cas de carence de son employeur, déclarer dans un délai maximum de 2 ans, son accident à la caisse d'assurance maladie à laquelle il est affilié (article L.441-2 du code de la sécurité sociale). Cette déclaration, une fois reçue par la caisse, sera adressée à l’employeur et au médecin du travail afin que des réserves motivées puissent être émises. Un certificat médical doit également être adressé par le médecin à la Caisse. Il en adresse également un double à la victime. Ce certificat est indispensable pour que la Caisse commence l’instruction du dossier.

La caisse a ensuite 30 jours pour instruire le dossier, à compter de l'envoi de la déclaration et du certificat médical.

La caisse peut toutefois proroger d'un délai de deux mois si elle estime que 30 jours pour instuire le dossier ne sont pas suffisants.

Notification de la décision de la Caisse :

En cas d'absence de conclusions dans le délai de 30 jours ou du délai complémentaire, l'accident est déclaré comme professionnel mais seulement si le dossier est complet (déclaration d'accident et attestation de salaire, certificats médicaux, constats faits par la caisse (pv de gendarmerie, courrier de témoin…), informations parvenues à la caisse de chacune des parties, élements communiqués par la caisse régionale, rapport de l'expert le cas échéant notamment en cas de désaccord entre le médecin de la caisse et le médecin traitant ayant examiné la victime).

L'ensemble des parties devront être informées par la caisse au moins 10 jours francs avant que ne soit rendue la décision sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

La décision de la caisse doit être motivée et doit mentionner les voies et délais de recours. Elle doit être adressée tant à la victime qu'à son employeur.

FAITS :

Patients, sans antécédants. traitement d’une obstruction nasale : traitement par radiofréquence des cornets inférieurs sous anesthésie locale avec neuroleptanalgésie.

Anoxie dès le retour en salle de réveil. état actuel : végétatif

EXPERTISE :

« Le Docteur D s’occupait d’une salle, avec une infirmière anesthésiste. Il a demandé à cette dernière d’assurer la sédation de Monsieur V pendant l’anesthésie locale effectuée par l’opérateur.

Il n’a pas donné d’indication sur les agents à utiliser, ni les posologies. Il a donc laissé l’initiative du protocole anesthésique à l’infirmière anesthésiste alors qu’il aurait dû établir ce protocole. L’infirmière anesthésiste a utilisé une association de deux agents qui ont des effets dépresseurs respiratoires et qui peuvent se potentialiser, à savoir l’HYPNOVEL et le SUFENTANIL.

L’infirmière anesthésiste a commis une imprudence majeure en ne prenant pas en compte la baisse majeure de la saturation en oxygène lue sur l’oxymètre de pouls. Sans en référer au médecin sous la responsabilité duquel elle travaillait, elle a interprété de façon erronée ce chiffre comme un artefact de la mesure de la saturation en oxygène. Elle n’a pas reconnu la situation clinique. A noter que la cyanose est plus difficile à repérer sur un patient à la peau noire. Sans demander l’avis du médecin, elle a décidé du transfert du patient en SSPI sans vérifier si son interprétation était fondée ou non. A aucun moment elle n’a tenté de vérifier la mesure de la saturation en oxygène alors que les valeurs recueillies de SpO2 étaient tout à fait claires.

La faute de l’infirmière anesthésiste est donc indiscutable et a été responsable de l’hypoxie prolongée ayant entraîné une encéphalopathie post-anoxique et l’état végétatif actuel.

Le médecin responsable de l’infirmière anesthésiste a commis une faute en ne définissant pas le protocole anesthésique et en n’étant présent à aucun moment de l’anesthésie".

JUGEMENT :

Cette faute de l'infirmière anesthésiste a été favorisée par un défaut dans l’organisation du service hospitalier.

• le médecin n'a pas fixé préalablement le protocole anesthésique (en violation del'article D.712-43 du décret n°94-1050 du 05/12/1994 ),
• il n'était présent ni lors de l’induction de l’anesthésie, ni au réveil avant le transfert en salle de surveillance post-interventionnelle
• l’infirmière a assuré seule la sédation du patient
• elle a assuré seule la surveillance de la totalité des opérations.

Conséquence : le Centre Hospitalier est déclaré responsable de l'état végétatif du patient

L’infirmière ne peut transgresser le cadre légal qui lui est imposé, à savoir décret n°2002-194 du 11 février 2002 sur les actes professionnels et l’exercice de la profession d’infirmier codifié au Code de la Santé Publique (CSP) aux articles R.4311-1 et suivants, le lorsqu’elle se retrouve face à une détresse médicale, c'est-à-dire en cas d’urgence. Il y a urgence lorsque le pronostic vital du patient qui est engagé à court terme nécessite sa prise en charge immédiate.

L’urgence est une exception au principe de la prescription médicale écrite : article R. 4311-7 du code de la santé publique. Dans ce cas, l’infirmière peut agir sur seule prescription orale du médecin.

En effet, selon l’article R.4311-14 du CSP : « en l’absence d’un médecin, l’infirmier ou l’infirmière est habilité à :

• Reconnaître une situation d’urgence.
• Mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable.
• Accomplir les actes conservatoires nécessaires (geste de sauvegarde, par exemple, massage cardiaque…) jusqu’à l’intervention du médecin.

En l’absence de protocole préalablement établi par le médecin, l’infirmier est compétent pour :

• Décider des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. (actes connus ou d’expérience)
• Prendre toutes mesures en son pouvoir afin de diriger le patient vers la structure de soins la plus appropriée à son état."

"ces actes doivent obligatoirement faire l’objet d’un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient", dans lequel seront exposées les circonstances ayant amené à mettre le protocole en œuvre, les actes et soins accomplis et les réactions constatées. Conclusion : En cas d’urgence, l’infirmier peut prendre des mesures particulières nécessaires à l’état de santé du patient, mais toujours dans la limite de ses compétences (définies dans des protocoles, par l’expérience etc …). Dans tous les cas, en cas d’urgence l’infirmière doit :

• Prévenir le médecin responsable (retranscription des symptômes et du danger)
• Appliquer le protocole de soins d’urgence et/ou, à défaut, décider des actes conservatoires nécessaires jusqu’à l’arrivée du médecin (voire envisager le transfert du patient dans une structure adaptée à son état).
• Etablir un compte rendu écrit de la prise en charge du patient en urgence (actes réalisés etc …).

Depuis une loi du 4 mars 2002, tout patient qui s’estime victime d’un accident médical (après faute ou non du praticien) peut présenter une demande en vue d’indemnisation près des commissions régionales de conciliations et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire et le dossier de saisine est disponible sur internet.

Cette procédure s'effectue en plusieurs étapes:

• demande du patient adressée à la CRCI de sa région par lettre recommandée avec accusé de réception.
• si recevabilité = > désignation d’un expert qui diligente une expertise médicale.
• rapport d’expertise

La CRCI ne sera toutefois compétente que si :

• acte médical à l’origine de l’accident réalisé à compter du 5 septembre 2001,

et soit :

• un Déficit Fonctionnel Permanent (DFT) supérieur à 24%,
• ou une Incapacité Temporaire de Travail (ITT) d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
• ou un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, égal ou supérieur à 50 %,
• ou à titre exceptionnel : une inaptitude à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Si la Commission estime que le dommage relève de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement (faute, infection nosocomiale avec DFP < 25 %), elle renvoie le dossier vers l’assureur du responsable qui fait ou refuse de faire une offre d’indemnisation au patient.

Si aucune offre n’est proposée par l’assureur, la commission renvoie les dossiers à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui se substitue à l’assureur et indemnise ou non le patient (à charge pour l’Office de se retourner contre l’assureur ou le responsable en cas d’indemnisation acceptée par le patient).

Si la Commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale (aléa thérapeutique, infection nosocomiale avec DFP > 25 %), elle renvoie vers l’ONIAM.

lorsqu'il y a :

• Un trop long délai entre le diagnostic et l'intervention chirurgicale alors même que l'état de santé d'un patient se dégrade rapidement.

Cf. CA Rennes - 21 mars 2012

• une transmission incomplète ou imprécise d'informations sur l'évolution de l'état de santé d'un patient dans le dossier de soins infirmiers par le personnel salarié d'une clinique.

Cf. TGI Bourg-en-Bresse, 29 mars 2012

• un service des urgences d'une clinique comptant dans ses effectifs du personnel ne possédant pas la formation et l'expérience requise en matière de prise en charge de polytraumatisés de la route (nécessité d'une équipe pluridisciplinaire)

L'organisation et le fonctionnement de la Clinique ne permet pas une prise en charge optimale des patients.

Cf. TGI Marseille - 7 juin 2012

Conséquence : responsabilité pleine et entière de la Clinique.