Accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale non fautifs :

Selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, "lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire".

En d'autre terme, en l'absence de faute médicale, si le patient subit un dommage d'au , alors ce dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l'Office National de l'Indemnisation des Accidents Médicaux (dit ONIAM), dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de déficit fonctionnel permanent de 25 %,
  • en cas d'ITT ou de déficit fonctionnel temporaire d'au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • à titre exceptionnel, en cas d'inaptitude à exercer l'activité professionnelle exercée antérieurement au dommage,
  • à titre exceptionnel, en cas de troubles particulièrement graves y compris d'ordre économique, dans les conditions de l'existence.

Information par le praticien ou l'établissement en cas d'accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale :

Le pratien ou l'établissement constatant ou suspectant un tel accident, affection ou infection doit le déclarer à l'autorité administrative et en informer le patient concerné dans un délai maximum de 15 jours. Cette information est délivrée au cours d'un entretien et le patient peut se faire assister par un médecin ou toute autre personne de son choix.

Si le Praticien n'informe pas le patient, il peut être poursuivi pénalement pour atteinte à l'intégrité physique, exposition d'autrui à un danger mais également omission de porter secours à personne en péril. Sa responsabilité civile et/ou administrative peut également être engagée si ce défaut d'information a empêché (ou retardé) le patient d'obtenir l'indemnisation de son dommage.

Comment obtenir une indemnisation par la solidarité nationale ?

# Saisine de la CRCI :

La Victime doit saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et/ou une juridiction civile ou administrative de droit commun.

Cette saisine suspend les délais de prescription.

En cas de saisine de la Commission, celle ci doit rendre un avis dans les six mois, après avoir fait diligenter une expertise médicale, en présence de l'ensemble des parties assistées de la personne de leur choix. Une fois le rapport d'expertise déposé par l'expertise, la CRCI va emettre un avis sur les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que le régime applicable (faute ou non, seuil de gravité > à 25 % ou non).

# Indemnisation par l'ONIAM

Cet office est un établissement public à caractère administratif de l'Etat.

Son rôle est d'indemniser au lieu et place de l'assureur lorsque le praticien n'a pas d'assurance, lorsque son plafond de garantie est dépassé ou lorsqu'il refuse explicitement de faire une offre d'indemnisation à la victime alors même qu'il est responsable de son dommage. Il pourra dans ce dernier cas se retourner contre l'assureur du praticien (= recours subrogatoire).

Il a également pour rôle d'indemniser la victime en l'absence de faute du praticien au titre de la solidarité nationale. Tel est le cas lorsque le patient est victime d'un aléa thérapeutique.

Application de la loi dans le temps :

cette prise en charge s'applique aux accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales à compter du 5 septembre 2001, même si ceux ci font déjà l'objet d'une instance en cours.