Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière.

1. Rédaction d’une assignation par un avocat

En cas de préjudices allégués, il convient que la personne qui s’estime victime prenne attache auprès d’un avocat aux fins de rédaction d’une assignation ou d’une requête au greffe selon que la Juridiction saisie est le Tribunal d’Instance ou la Juridiction de Proximité.

Aux termes de l’acte d’avocat, il sera exposé l’ensemble des moyens de faits et de droit justifiant de ses prétentions.

Une date d’audience de plaidoirie est fixée directement dans l’assignation ou postérieurement en cas de requête au greffe via la réception d’une convocation adressée par le Greffe.

Chacune des parties peut se présenter seule à cette audience ou se faire représenter ou assister par un avocat ou toute personne de son choix, sous réserve d’avoir donné un mandat exprès (écrit + copie de la carte nationale d’identité) à la personne le représentant.

2. Option en cas d’assignation : Saisine d’un Huissier de justice aux fins de délivrance de l’assignation

Une fois l’assignation rédigée, il convient de saisir un huissier de justice ayant pour mission de délivrer cette assignation au défendeur, à savoir celui contre lequel la victime souhaite agir.

Cette délivrance peut prendre un ou plusieurs jours, selon le nombre de défendeurs devant être touchés par cette assignation.

Lorsque l’huissier de justice a délivré l’assignation aux Défendeurs, il adresse à l’avocat un acte dit « second original » qui correspond à la copie de l’assignation portant les coordonnées de l’huissier et à laquelle est annexée la preuve de la signification de l’acte à l’adversaire.

Ce document sert à prouver au Tribunal que l’adversaire a bien eu connaissance de la procédure intentée à son encontre.

3. Enrôlement de l’affaire devant le Tribunal

L’assignation signifiée par huissier ou la requête au greffe est alors déposé au greffe de la juridiction concernée aux fins d’enrôlement, c’est-à-dire afin que l’affaire soit audiencée à la date fixée dans l’assignation.

Il sera précisé que la date d’audience de plaidoirie fixée dans l’assignation ou qui sera fixée par le greffe peut être amenée à changer, celle-ci n’étant pas figée et pouvant évoluer selon le déroulement de l’affaire.

4. Déroulement du procès depuis l’enrôlement de l’affaire jusqu’à l’audience de plaidoirie

4.1. La fixation d’un calendrier de procédure

Les parties (demandeur qui s’estime victime et défendeur) vont échangés leurs arguments aux dates d’audience fixées par le magistrat.

En effet, le magistrat en charge de l’affaire va fixer un calendrier de procédure afin d’inviter les parties à conclure à tour de rôle à telle ou telle date, c’est-à-dire à adresser leurs arguments par le biais d’écritures dites « conclusions ».

Il ne s’agit pas d’audience de plaidoirie mais d’audience de mise en état lors desquelles le magistrat va vérifier l’évolution du dossier.

Ces audiences peuvent être fixées toutes en même temps lors de la première audience fixée dans l’assignation ou au fur et à mesure selon l’évolution du procès.

Aussi, tant que l’affaire ne sera pas en état d’être jugée, le magistrat en charge de l’affaire continuera à fixer des dates d’audiences de procédure afin d’inviter les parties au procès à faire part de leurs arguments.

En effet, jusqu’à ce que le dossier soit complet, c’est-à-dire jusqu’à ce que les parties estiment avoir communiqué l’ensemble de leurs arguments, l’affaire pendante devant le Tribunal ne sera pas audiencée.

Il sera précisé que ces dates d’audience de procédure ne sont pas des dates impératives mais indicatives.

4.2. La fixation d’une date d’audience de plaidoirie

Ce n’est que lorsque l’affaire sera en état d’être jugée que le magistrat audiencera cette affaire à la date fixée dans l’assignation ou à une date postérieure si celle-ci a été reportée du fait des longs et importants échanges intervenus entre les parties, compte tenu de l’éventuelle complexité de l’affaire.

Il sera précisé que les clients concernés par l’affaire peuvent assister aux audiences de plaidoirie, sans toutefois que cette présence ne soit ni obligatoire ni nécessaire.

L’absence du client est en effet sans conséquence sur la décision du Tribunal à intervenir.

4.3. La fixation d’une date de délibéré

Une fois l’affaire plaidée, le magistrat fixera une date à laquelle la décision sera rendue.

Il arrive fréquemment que cette date soit prorogée ou à tout le moins qu’à la date indiquée, la décision n’intervienne finalement que quelques jours plus tard, compte tenu de l’engorgement du Tribunal d’Instance.

5. Les suites de la décision rendue

Une fois la décision rendue, si l’une ou l’autre des parties conteste cette décision, elle a la possibilité de saisir la Cour d’appel territorialement compétente afin que cette affaire soit jugée une nouvelle fois, en fait et en droit.

La partie mécontente de la décision peut dans la plupart des cas saisir la Cour d’appel à n’importe quel moment et ce, jusqu’à ce que cette décision lui soit signifiée par voie d’huissier de justice, sauf à ce que la décision soit rendue en premier et dernier ressort.

Dès lors qu’elle reçoit un acte d’huissier visant à lui signifier cette décision, elle ne dispose plus alors que d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour interjeter appel de la décision de première instance.

En effet, la signification de la décision par voie d’huissier fait courir le délai d’appel.

Dans l’hypothèse où la décision rendue ne permettrait pas, du fait du taux de ressort, de saisir la Cour d’appel, seul un pourvoi en cassation serait alors possible. Toutefois, il faudrait alors prouver que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a rendu sa décision.

Tel est en effet rarement le cas dans le type de dossier soumis au Tribunal d’Instance.

6. La durée approximative du procès

Il sera précisé que la durée de la procédure devant la juridiction de première instance dure au minimum entre huit mois et un an, selon la complexité de l’affaire, et tout autant devant la Cour d’appel, voire plus, les délais aux fins de fixation d’audiences de plaidoirie étant extrêmement longs.