DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière.

1. Dépôt d’une requête par la personne s’estimant victime

Un procès devant le Tribunal administratif débute par le dépôt d’une requête auprès de la juridiction par un avocat.

Les délais d’enregistrement d’une telle requête sont très longs et peuvent se compter en semaines ou mois, compte tenu de l’engorgement de cette Juridiction.

A l’issue, la juridiction adresse un accusé de réception au requérant.

Cette requête reprend l’ensemble des moyens de faits et de droit justifiant des prétentions du requérant.

2. Communication de la requête aux adversaires par le Greffe de la Juridiction

Parallèlement à l’envoi de l’accusé de réception au requérant, la juridiction adresse la requête aux adversaires du requérant, en leur précisant un délai de 15, 30, 60 ou 90 jours durant lequel ils peuvent répliquer à ladite requête.

Il sera précisé que le délai est un délai indicatif et non impératif et qu’il est toujours possible d’y répliquer avant l’expiration de ce délai ou postérieurement à celui-ci et ce, jusqu’à ce que la Juridiction fixe une date précise, laquelle devra être respectée.

3. Echanges d’arguments entre les parties

Une fois que l’adversaire a répliqué à la requête, il en adresse une copie accompagnée de ses pièces à la juridiction qui retransmet l’ensemble à son tour au requérant qui disposera des mêmes délais pour répliquer le cas échéant.

Cette navette va intervenir entre les parties jusqu’à ce que chacune d’elle estime avoir exposé l’ensemble de ses arguments et répondu à ceux adverses.

Ces échanges d’arguments prennent la forme d’écritures appelées « mémoire ».

Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments, le magistrat clôture l’affaire et fixe une date d’audience de plaidoirie.

4. Audience de plaidoirie

Lors de cette audience de plaidoirie, les parties exposent oralement leurs arguments par le biais de très courtes observations orales et ce, dans la mesure où il s’agit d’une procédure écrite.

Une fois le dossier plaidé, le magistrat fixe un délai dans lequel il rendra sa décision, qui est en général de l’ordre de trois semaines à un mois.

En effet, il ne fixe pas une date précise à laquelle la décision sera rendue.

5. Les suites de la décision rendue

Une fois la décision rendue, si l’une ou l’autre des parties la conteste, elle a d la possibilité de saisir la Cour Administrative d’Appel afin de faire juger une nouvelle fois son dossier.

Toutefois, cet appel n’est pas autorisé systématiquement, des cas bien spécifiques étant prévus.

Lorsque la saisine de la Cour Administrative d’Appel est impossible, l’une ou l’autre des parties peut saisir le Conseil d’Etat par le biais d’un pourvoi en cassation.

Toutefois, dans cette hypothèse, il faut justifier d’une erreur de droit mentionnée dans la décision du Tribunal administratif.

6. La durée approximative du procès

Il sera précisé que, compte tenu de l’engorgement du Tribunal administratif, la durée de la procédure est extrêmement longue, certaines pouvant durer plus d’un an.

Il en est de même en cas de saisine de la Cour administrative d’appel.

Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière.

1. Rédaction d’une assignation par un avocat

En cas de préjudices allégués, il convient que la personne qui s’estime victime prenne attache auprès d’un avocat aux fins de rédaction d’une assignation aux termes de laquelle il sera exposé l’ensemble des moyens de faits et de droit justifiant de ses prétentions.

La personne victime ne peut en effet se défendre seule, la représentation par avocat devant cette Juridiction étant obligatoire.

2. Saisine d’un Huissier de justice aux fins de délivrance de l’assignation

Une fois l’assignation rédigée, il convient de saisir un huissier de justice ayant pour mission de délivrer cette assignation au défendeur, à savoir celui contre lequel la victime souhaite agir.

Cette délivrance peut prendre un ou plusieurs jours, selon le nombre de défendeurs devant être touchés par cette assignation.

Lorsque l’huissier de justice a délivré l’assignation aux Défendeurs, il adresse à l’avocat un acte dit « second original » qui correspond à la copie de l’assignation portant les coordonnées de l’huissier et à laquelle est annexée la preuve de la signification de l’acte à l’adversaire.

Ce document sert à prouver au Tribunal que l’adversaire a bien eu connaissance de la procédure intentée à son encontre.

3. Enrôlement de l’affaire devant le Tribunal

Une fois le second original réceptionné par l’avocat, celui-ci est alors déposé au greffe de la juridiction concernée aux fins d’enrôlement, c’est-à-dire afin que l’affaire soit audiencée à une date qui sera fixée ultérieurement par le ou les magistrats en charge de l’affaire.

4. Déroulement du procès depuis l’enrôlement de l’affaire jusqu’à l’audience de plaidoirie

4.1. La première audience de procédure

Le magistrat va fixer une première date d’audience dite « conférence », date à laquelle un avocat sera dans l’obligation de se constituer dans l’intérêt de l’adversaire assigné.

Il ne s’agit pas d’une audience de plaidoirie mais d’une audience de procédure virtuelle dite « de mise en état ».

Lors de cette audience, le magistrat va vérifier qu’un avocat « adverse » s’est constitué.

A défaut, il invitera le défendeur à constituer avocat dans un délai de 15 jours.

4.2. En cas de non constitution d’avocat adverse

Dans l’hypothèse où aucun avocat ne se constituerait, le défendeur serait alors déclaré défaillant et l’affaire serait alors clôturée par le magistrat et fixée à plaider.

La clôture d’une affaire signifie que l’adversaire n’a plus la possibilité de constituer avocat et donc de répliquer aux arguments développés dans l’assignation du demandeur.

Il sera précisé que les clients concernés par l’affaire peuvent assister aux audiences de plaidoirie, sans toutefois que cette présence ne soit ni obligatoire ni nécessaire.

L’absence du client est en effet sans conséquence sur la décision du Tribunal à intervenir.

A ce titre, il sera précisé qu’il s’agit d’une procédure écrite avec Ministère d’avocat. Aussi, si le client est présent à l’audience, il ne pourra aucunement formuler d’observations sur son dossier.

Une fois l’affaire plaidée, le magistrat fixera une date à laquelle la décision sera rendue.

Il arrive fréquemment que cette date soit prorogée ou à tout le moins qu’à la date indiquée, la décision n’intervienne finalement que quelques jours plus tard.

4.3. En cas de constitution d’avocat adverse

4.3.1. La fixation d’un calendrier de procédure

Les parties (demandeur qui s’estime victime et défendeur) vont échangés leurs arguments aux dates d’audience de procédure fixées par le magistrat.

En effet, le magistrat en charge de l’affaire va fixer au fur et à mesure de l’évolution du dossier, un calendrier de procédure, afin d’inviter les parties à conclure à tour de rôle à telle ou telle date, c’est-à-dire à adresser leurs arguments par le biais d’écritures dites « conclusions ».

Il est à préciser qu’il ne s’agit toujours pas de date d’audiences de plaidoirie mais d’audiences virtuelles auxquelles ni les avocats ni les clients ne doivent se présenter.

Aussi, tant que l’affaire ne sera pas en état d’être jugée, le magistrat en charge de l’affaire continuera à fixer des dates d’audiences de procédure.

En effet, jusqu’à ce que le dossier soit complet, c’est-à-dire jusqu’à ce que les parties estiment avoir communiqué l’ensemble de leurs arguments, l’affaire pendante devant le Tribunal ne sera pas audiencée.

4.3.2. La fixation d’une date d’audience de plaidoirie

Ce n’est que lorsque l’affaire sera en état d’être jugée que le magistrat fixera une date d’audience de plaidoirie.

Il sera précisé que les clients concernés par l’affaire peuvent assister aux audiences de plaidoirie, sans toutefois que cette présence ne soit ni obligatoire ni nécessaire.

L’absence du client est en effet sans conséquence sur la décision du Tribunal à intervenir.

A ce titre, il sera précisé qu’il s’agit d’une procédure écrite avec Ministère d’avocat. Aussi, si le client est présent à l’audience, il ne pourra aucunement formuler d’observations sur son dossier.

4.3.3. La fixation d’une date de délibéré

Une fois l’affaire plaidée, le magistrat fixera une date à laquelle la décision sera rendue.

Il arrive fréquemment que cette date soit prorogée ou à tout le moins qu’à la date indiquée, la décision n’intervienne finalement que quelques jours plus tard, compte tenu de l’engorgement du Tribunal de Grande Instance.

5. Les suites de la décision rendue

Une fois la décision rendue, si l’une ou l’autre des parties conteste cette décision, elle a la possibilité de saisir la Cour d’appel territorialement compétente afin que cette affaire soit jugée une nouvelle fois, en fait et en droit.

La partie mécontente de la décision peut saisir la Cour d’appel à n’importe quel moment et ce, jusqu’à ce que cette décision lui soit signifiée par voie d’huissier de justice.

Dès lors qu’elle reçoit un acte d’huissier visant à lui signifier cette décision, elle ne dispose plus alors que d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour interjeter appel de la décision de première instance.

En effet, la signification de la décision par voie d’huissier fait courir le délai d’appel.

6. La durée approximative du procès

Il sera précisé que la durée de la procédure devant la juridiction de première instance dure au minimum entre huit mois et un an, selon la complexité de l’affaire, et tout autant devant la Cour d’appel, voire plus, les délais aux fins de fixation d’audiences de plaidoirie étant extrêmement longs.