Mot-clé - nullité

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27/02/2015

LA VALIDITE DES ACTES JURIDIQUES FACE A L’INSANITE D’ESPRIT

INTRODUCTION En vertu de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la  […]

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08/02/2013

NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE CLIMAT DE HARCELEMENT MORAL AU MOMENT DE LA SIGNATURE

Un contrat doit être consenti librement. tout dol, violence ou erreur entraîne nécessairement la nullité de ce contrat. En l'espèce, une rupture conventionnelle avait été signée. Or, au moment de cette signature, le salarié était harcelé moralement et subissait donc une violence morale. Il existe  […]

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17/12/2012

NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRONONCEE PAR LE JUGE EN CAS DE PARTIALITE DE L'EXPERT

Le juge a le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise s'il estime l'Expert partial ou si les qualités du rapport d'expertise ne sont pas remplies. Toutefois, cette nullité ne sera prononcée que si le rapport nuit aux intérêts d'une parties. "le rapport se révèle d'une  […]

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15/10/2012

OPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE OU NULLITE EN CAS D'IRREGULARITE

"Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise".

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05/09/2012

DANS QUELS CAS PEUT-ON OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?

Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).

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