« le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et (...) ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ». Cf. Cass. Soc., 27 février 2013, n° 11-27.130...
avril 2013
VEROUILLAGE DES FENETRES EN EHPAD ET ETABLISSEMENT DE SANTE
vendredi 5 avril 2013, 16:10
Il n’existe pas de règlementation qui impose l'installation d'un systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD. D'autant que les personnes venant dans ces établissements viennent de manière libre et avec consentement. Toutefois, les établissements doivent concilier ce principe de liberté avec le principe de sécurité des patients auquel ils sont tenus. Donc en pratique, il ne pourra pas être reproché à l'établissement de ne pas avoir mis en place de système de sécurité particulier et notamment de sécurité au niveau des fenêtres pour les personnes hospitalisées ne nécessitant pas de surveillance particulière. Pour les autres, toutefois, et notamment les personnes...
PRISE EN CHARGE EN DEHORS DE SA SPECIALITE MEDICALE ET FAUTE PENALE CARACTERISEE
vendredi 5 avril 2013, 16:21
Article 70 du code de déontologie médicale (article R. 4127-70 du code de la santé publique) : « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. » La Cour de cassation a condamné deux praticiens sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal pour homicide involontaire, ceux ci étant intervenu en dehors de leur champ de compétence. Cf. Cass. Crim., 23 octobre 2012, n° 11-85360 « constitue nécessairement une...
jeudi 11 avril 2013
ROLE DE L'INFIRMIERE D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION DANS LE SERVICE DES URGENCES
jeudi 11 avril 2013, 14:35
Article D. 6124-18 du code de la santé publique dispose que « Lorsque l’activité de la structure des urgences le justifie, l’équipe comprend en outre un infirmier assurant une fonction d’accueil et d’organisation de la prise en charge du patient. Cet infirmier met en œuvre par délégation du médecin présent dans la structure, les protocoles d’orientation et coordonne la prise en charge du patient, le cas échéant jusqu’à la prise en charge de ce dernier ». FAITS : Une personne se plaint depuis plusieurs jours de douleurs à l’épaule, au bras, à la poitrine du côté gauche ainsi que d’essoufflements. Elle va aux urgences. Elle est accueillie par un agent administratif, puis reçue par une...
mardi 16 avril 2013
RESPONSABILITE DE L'INFIRMIER ET ADMINISTRATION DU MEDICAMENT
mardi 16 avril 2013, 17:10
Selon l'article R. 4311-5 du Code de la Santé Publique, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage. La liste des actes autorisés, notamment l'aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable, sont listés à cet article. Concernant la distribution du médicament, l'infirmière se doit de réaliser trois étapes : La préparation en unité de soins. L'infirmier doit prendre connaissance de la prescription, vérifier la concordance avec le médicament préparé et vérifier qu'il n'y a pas...
vendredi 19 avril 2013
AFFICHER UN JUGEMENT SUR LA PORTE D'UN CABINET MEDICAL PEUT ETRE ILLICITE
vendredi 19 avril 2013, 10:34
Un jugement du Tribunal correctionnel a condamné un médecin pour abus de confiance. Son associé a affiché ce jugement sur la porte de leur cabinet et a informé par écrit ses patients de leur séparation pour ce motif. La Cour de cassation a jugé en ces termes : "Ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le seul affichage d'une décision de justice, rendue publiquement ; Ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et que doit y être assimilé l'affichage d'une décision de justice ; L'atteinte à la présomption d'innocence est celle qui contient des conclusions définitives...
mardi 23 avril 2013
EPILATION LASER ET RESPONSABILITE MEDICALE
mardi 23 avril 2013, 19:00
Selon l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, « les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la cire ou à la pince ». L'arrêté du 30 janvier 1974 précise que l'utilisation du laser par un médecin peut être faite par lui « ou sous sa responsabilité ». Le Conseil d'Etat précise, dans son arrêt du 28 mars 2013, que l'arrêté de 1974 n'a pas pour effet de déroger aux dispositions de l'arrêté de 1962 qui interdit à toute personne non médecin de pratiquer le laser. Le Conseil d'Etat s'oppose donc à ce que des assistantes non médecins lasérisent des patients. La Cour de cassation ne semble pas adopter la même...