Cf. Conseil d’Etat, 24 septembre 2012 n° 336223 « Hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant tout autre conséquence dommageable de l’intervention » et alors même que l'intervention serait réussie....
mai 2013
mardi 7 mai 2013
DEFAUT DE CONSENTEMENT DU PATIENT A UNE INTERVENTION ET REPARATION DU PREJUDICE MORAL
mardi 7 mai 2013, 16:41
mercredi 22 mai 2013
PERFORMATION INTESTINALE APRES COLOSCOPIE NON DIAGNOSTIQUEE
mercredi 22 mai 2013, 17:33
FAITS : Patient adressé par son médecin traitant à un gastroentérologue pour une diarrhée intermittente depuis plusieurs années avec deux épisodes récents d’hémorragie digestive. Saisine de la CRCI le 8 octobre 2007. EXPERTISE : L’indication de la coloscopie est justifiée. Mais, la patiente n’a pas été informée des risques de l’examen. …. La survenue d’une perforation intestinale per-coloscopique n’est pas considérée comme une faute car les règles de l’examen ont été respectées. Le gastroentérologue a commis une faute car le tableau clinique évoquait une perforation intestinale. Il aurait dû, en urgence, faire pratiquer un examen et faire venir le chirurgien de garde pour qu’il examine la...