LICENCIEMENT ET ARRET DE TRAVAIL
vendredi 5 avril 2013, 16:01 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
« le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et (...) ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ».