Un jugement du Tribunal correctionnel a condamné un médecin pour abus de confiance.

Son associé a affiché ce jugement sur la porte de leur cabinet et a informé par écrit ses patients de leur séparation pour ce motif.

La Cour de cassation a jugé en ces termes :

"Ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le seul affichage d'une décision de justice, rendue publiquement ;

Ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et que doit y être assimilé l'affichage d'une décision de justice ;

L'atteinte à la présomption d'innocence est celle qui contient des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité d'une personne".

La Cour en a exactement déduit que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est effective dès qu'avant toute condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.

L'associé ayant publié le jugement a attenté à la présomption de son associé dans la mesure où il a publié un jugement non reproduit fidèlement et de bonne foi, puisque celui ci avait affiché une version expurgée du jugement en supprimant du jugement le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe et en omettant de dire que ce dernier avait fait appel de ce jugement.

En conséquence, l'associé afficheur du jugement a été condamné sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.

Cf. Cass. 1ère Civ., 10 avril 2013, n° 11-28406