Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière.

1. Dépôt d’une requête par la personne s’estimant victime

Un procès devant le Tribunal administratif débute par le dépôt d’une requête auprès de la juridiction par un avocat.

Les délais d’enregistrement d’une telle requête sont très longs et peuvent se compter en semaines ou mois, compte tenu de l’engorgement de cette Juridiction.

A l’issue, la juridiction adresse un accusé de réception au requérant.

Cette requête reprend l’ensemble des moyens de faits et de droit justifiant des prétentions du requérant.

2. Communication de la requête aux adversaires par le Greffe de la Juridiction

Parallèlement à l’envoi de l’accusé de réception au requérant, la juridiction adresse la requête aux adversaires du requérant, en leur précisant un délai de 15, 30, 60 ou 90 jours durant lequel ils peuvent répliquer à ladite requête.

Il sera précisé que le délai est un délai indicatif et non impératif et qu’il est toujours possible d’y répliquer avant l’expiration de ce délai ou postérieurement à celui-ci et ce, jusqu’à ce que la Juridiction fixe une date précise, laquelle devra être respectée.

3. Echanges d’arguments entre les parties

Une fois que l’adversaire a répliqué à la requête, il en adresse une copie accompagnée de ses pièces à la juridiction qui retransmet l’ensemble à son tour au requérant qui disposera des mêmes délais pour répliquer le cas échéant.

Cette navette va intervenir entre les parties jusqu’à ce que chacune d’elle estime avoir exposé l’ensemble de ses arguments et répondu à ceux adverses.

Ces échanges d’arguments prennent la forme d’écritures appelées « mémoire ».

Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments, le magistrat clôture l’affaire et fixe une date d’audience de plaidoirie.

4. Audience de plaidoirie

Lors de cette audience de plaidoirie, les parties exposent oralement leurs arguments par le biais de très courtes observations orales et ce, dans la mesure où il s’agit d’une procédure écrite.

Une fois le dossier plaidé, le magistrat fixe un délai dans lequel il rendra sa décision, qui est en général de l’ordre de trois semaines à un mois.

En effet, il ne fixe pas une date précise à laquelle la décision sera rendue.

5. Les suites de la décision rendue

Une fois la décision rendue, si l’une ou l’autre des parties la conteste, elle a d la possibilité de saisir la Cour Administrative d’Appel afin de faire juger une nouvelle fois son dossier.

Toutefois, cet appel n’est pas autorisé systématiquement, des cas bien spécifiques étant prévus.

Lorsque la saisine de la Cour Administrative d’Appel est impossible, l’une ou l’autre des parties peut saisir le Conseil d’Etat par le biais d’un pourvoi en cassation.

Toutefois, dans cette hypothèse, il faut justifier d’une erreur de droit mentionnée dans la décision du Tribunal administratif.

6. La durée approximative du procès

Il sera précisé que, compte tenu de l’engorgement du Tribunal administratif, la durée de la procédure est extrêmement longue, certaines pouvant durer plus d’un an.

Il en est de même en cas de saisine de la Cour administrative d’appel.