Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2023, 22-11.039, Inédit La Cour de cassation a estimé, sur la base de la comparaison entre le résumé des caractéristiques du produit et de la notice que l’information disponible dans la notice était insuffisante et qu’en conséquence le médicament...
juin 2023
LE MESUSAGE DE L'OZEMPIC (SEMAGLUTIDE)
mardi 13 juin 2023, 14:01
Le médicament Ozempic est habituellement prescrit dans le traitement du diabète (Cf. AMM). Son objet est actuellement détourné pour permettre à des personnes en surpoids de maigrir....
MAUVAISE TRANSMISSION DU DOSSIER MEDICAL ET PREJUDICE MORAL
mardi 13 juin 2023, 14:12
CAA Versailles, 4e ch., 5 janv. 2021, n° 16VE03356...
SANCTION ORDINALE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE AYANT REMIS UN CERTIFICAT MEDICAL DIRECTEMENT A L'AVOCAT DE SON PATIENT
mardi 13 juin 2023, 15:05
Article 226-13 du Code pénal : "La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."...
vendredi 23 juin 2023
LA CESSATION DEFINITIVE DE L’ACTIVITE DU PROFESSIONNEL DE SANTE : FORMALITES ET RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
vendredi 23 juin 2023, 09:24
Le professionnel de santé (médecin) qui décide d’interrompre définitivement son activité (notamment lorsqu’il souhaite prendre sa retraite) a de nombreuses obligations à remplir avant de pouvoir fermer définitivement son Cabinet....