COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION DES FUTURS ACQUEREURS HORS DELAI
vendredi 29 octobre 2021, 10:38 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303
Un compromis de vente de maison d’habitation est signé entre un vendeur et les futurs acquéreurs.
Plus de deux mois après la signature, les acquéreurs se retractent, ce que refuse le vendeur dans la mesure où le délai pour se rétracter à expiré depuis longtemps (Délai de rétraction de dix jours à la suite de la notification de son délai de rétractation reçu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Mais les futurs ex acquéreurs font remarquer que la notification de la LRAR a été signée par le père de l’un d’entre eux et non par l'un d'eux.
Aussi, la notification du délai de rétractation irrégulière et leur permet de se rétracter valablement…(même au delà du délai de 10 jours).