Tout locataire d'un bien immobilier qui a posé sa dédite auprès de son bailleur et qui est empêché de quitter les lieux du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes dues au bailleur au titre de cette...
avril 2020
vendredi 17 avril 2020
RESILIATION DE BAIL D'HABITATION, DEMENAGEMENT IMPOSSIBLE POUR CAUSE DE CONFINEMENT ET PAIEMENT DES LOYERS
vendredi 17 avril 2020, 12:40
samedi 18 avril 2020
CORONAVIRUS, EXECUTION CONTRACTUELLE ET FORCE MAJEURE : LE SORT DES ABONNEMENTS AUX SALLES DE SPORT, COURS DE DANSE OU AUTRES ACTIVITES DE LOISIRS OU SPORTIVES
samedi 18 avril 2020, 09:07
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes qu'elle a réglées à une entreprise au titre de son activité sportive ou de loisir : abonnement annuel ou mensuel à une salle de sport...
COVID & FERMETURE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVES : UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE EST IL POSSIBLE ?
samedi 18 avril 2020, 10:37
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de scolarité réglés ou à réglés malgré la fermeture des établissements scolaires (école maternelle et primaire, collège, lycée, etc)....
COVID & FERMETURE DES CRECHES : UNE FACTURATION EST ELLE LEGALE ?
samedi 18 avril 2020, 10:56
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de crèche réglés ou à réglés malgré la fermeture de ces établissements. En cas de prélèvement automatique des frais de crèche, un...