COVID & FERMETURE DES CRECHES : UNE FACTURATION EST ELLE LEGALE ?
samedi 18 avril 2020, 10:56 Lien permanent
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de crèche réglés ou à réglés malgré la fermeture de ces établissements.
En cas de prélèvement automatique des frais de crèche, un remboursement est-il possible ?
En cas de facture émise par l'établissement, est-il possible de ne pas régler ladite facture ?
L'Article 1217 du code civil dispose :
"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * solliciter une réduction du prix".
Dans la mesure où l'établissement est fermé du fait du confinement, aucune prestation ne peut être réalisée.
En effet, l'objet du contrat est la garde d'enfants contre paiement du prix afférent à cette garde.
Aussi, pendant la période de confinement, le contrat n'a plus de raison d'être.
Aussi, il est possible :
- soit de refuser de payer la facture,
- soit de solliciter le remboursement de la facture prélevée automatiquement.
Naturellement, la responsabilité de l'établissement d'accueil ne saurait être engagée, le COVID étant un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
Aussi, le contrat est "suspendu" jusqu'à la fin du confinement et ce, conformément à l'Article 1218 du code civil.