COVID & FERMETURE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVES : UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE EST IL POSSIBLE ?
samedi 18 avril 2020, 10:37 Lien permanent
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de scolarité réglés ou à réglés malgré la fermeture des établissements scolaires (école maternelle et primaire, collège, lycée, etc).
1. FRAIS DE SCOLARITE
Dans la mesure où l'activité pédagogique est poursuivie à distance, il apparait logique et légal que les frais de scolarité continuent à être réglés.
Et quand bien même cette activité serait moindre qu'habituellement, ces frais de justifient de la même manière.
En effet, l'Article R442-48 du code de l'éducation dispose :
''"Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de l'association est la gratuité. __Toutefois, une contribution peut être demandée aux familles : 1° Pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ; 2° Pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d'une provision pour grosses réparations de ces bâtiments.__ Le contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles demandées aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes".''
Il n’y a pas lieu de considérer que cette contribution demandée aux familles doive être réduites ou remboursée, au prorata de la période de confinement.
2. FRAIS DE CANTINE, GARDERIE, ETUDE OU FRAIS D'ACTIVITES DE LOISIRS OU SPORTIVES
L'Article 1217 du code civil dispose :
''La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;''
Cet article dispose que dans la mesure où l'une des parties au contrat (à savoir l'établissement scolaire) n'a pas exécuté son obligation (services de cantine, garderie etc), alors l'autre partie (le parent d'élève) peut ne pas régler le montant de la facture afférente.
Aussi, soit l'établissement décide de ne pas facturer ces prestations pendant le confinement dans le respect de la loi, soit il décide de le facturer à charge pour le parent d'élève d'en solliciter le remboursement qui est de droit.