L'ACQUISITION AUTOMATIQUE DE LA GARANTIE & L'ABSENCE DE CONTESTATION POSSIBLE PAR L'ASSUREUR...
octobre 2017
jeudi 12 octobre 2017
LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
jeudi 12 octobre 2017, 11:00
VENTE DE VEHICULE
jeudi 12 octobre 2017, 12:33
CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES EN L'ABSENCE DE FORMALITES AUPRES DE LA PREFECTURE...
mercredi 25 octobre 2017
L’ACTION EN REPETITION DE L’INDU
mercredi 25 octobre 2017, 16:37
NE PEUT ETRE EXERCEE PAR L'ASSUREUR QU'A L'ENCONTRE DE SON ASSURE ET NON CONTRE LA VICTIME BENEFICIAIRE DES INDEMNITES...