La responsabilité pénale

En cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'occasion, des démarches concernant la carte grise comme le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l'acheteur.

Lorsque les délais de modification du propriétaire sur la carte grise sont échus, une amende est émise pour absence de nouvelle demande de certificat d'immatriculation ou encore pour non-information d'acte de cession du véhicule auprès des services de l'administration.

Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise en préfecture ou sur internet. L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4.

En effet, l'article R. 322-5 du code de la route dispose :

"Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

L'ancien possédant a un délai de 15 jours pour déclarer à l'administration la cession de sa voiture ou autre véhicule. Il doit, dans ce document, spécifier les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule tout comme la date de cession (article R. 322-4 du code de la route).

En cas d'absence de déclaration de cession ou en cas de retard, l'ancien propriétaire est sanctionné par une amende de 4ème classe.

Aussi, en cas de difficulté rencontrée avec le nouveau propriétaire du véhicule qui ne procède pas aux formalités requises auprès de la préfecture, il convient de déposer une plainte pénale.

La responsabilité civile

Le fait pour un acquéreur de ne pas procéder aux formalités requises auprès de la préfecture est constitutif d'une faute.

Aussi il est possible, en cas d'envoi de lettre de mise en demeure restée infructueuse, de saisir le Tribunal territorialement compétent afin d'enjoindre l'acquéreur, sous astreinte, de procéder aux changements requis, outre pour solliciter des dommages-intérêts.