DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière. 1. Rédaction d’une assignation par un avocat En cas de préjudices allégués, il convient que la personne qui s’estime victime prenne attache auprès d’un avocat aux fins de rédaction d’une assignation ou d’une requête au greffe selon que la Juridiction saisie est le Tribunal d’Instance ou la Juridiction de Proximité. Aux termes de l’acte d’avocat, il sera exposé l’ensemble des moyens de faits et de droit justifiant de ses prétentions. Une date d’audience de plaidoirie est fixée directement dans l’assignation ou postérieurement...