DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière. 1. Rédaction d’une assignation par un avocat En cas de préjudices allégués, il convient que la personne qui s’estime victime prenne attache auprès d’un avocat aux fins de rédaction d’une assignation aux termes de laquelle il sera exposé l’ensemble des moyens de faits et de droit justifiant de ses prétentions. La personne victime ne peut en effet se défendre seule, la représentation par avocat devant cette Juridiction étant obligatoire. 2. Saisine d’un Huissier de justice aux fins de délivrance de l’assignation Une fois...