L’OBLIGATION D’INFORMATION ET LE CONSENTEMENT AUX SOINS Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention envisagés par le praticien, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les alternatives thérapeutiques et sur les conséquences prévisibles en cas de refus de soins du patient. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont...
novembre 2014
LE REFUS DE SOINS DU PROFESSIONNEL DE SANTE
mardi 4 novembre 2014, 08:44
INTRODUCTION Toute personne a un droit d’accès aux soins et bénéficie à ce titre de la liberté de choisir le praticien qui le prendra en charge. Parallèlement, sauf exceptions, le professionnel de santé dispose de cette même liberté, celui-ci pouvant accepter ou refuser de prendre en charge une personne qui en fait la demande. DEFINITION DU REFUS DE SOINS Le refus de soins doit s’entendre comme tout comportement d’un professionnel de santé qui conduirait directement ou indirectement à ne pas prodiguer de soins à un patient qui en fait la demande. Ces comportements visent aussi bien ceux des médecins que ceux d’autres professionnels de santé (pharmaciens, chirurgiens-dentistes, auxiliaires...